L’infraction continue est constituée par une action ou une omission qui se prolonge dans le temps.
La volonté coupable de l’auteur de l’infraction existe pendant toute cette durée.
C’est notamment le cas du recel où l’auteur de l’infraction conserve un bien provenant d’un délit
pendant un certain laps de temps.
C’est le cas également de la violation du protocole d’accord par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
La prescription triennale commence à courir à partir du moment où l’acte délictueux a pris fin.Pour le recel, l’infraction commence à se prescrire à partir du jour où la personne se dessaisi du bien provenant
de la commission d’une infraction.
Pour la violation du protocole d’accord en gérant une entreprise qui a la même activité que la société ConnecTIC, l’infraction commence à se prescrire à partir du moment où RANARISON Tsilavo cessera de gérer la société NEXTHOPE.