Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction.Néanmoins, il existe une distinction entre les infractions dites instantanées et celles dites continues.– l’infraction instantanée est celle qui se commet en une seule fois (par exemple un vol);– l’infraction continue est celle qui se répète et continue d’être commise… Poursuivre la lecture Infraction instantanée et infraction continue, le premier substitut sait il faire la différence dans une plainte pour abus de confiance ?
Catégorie : Abus des biens sociaux
Le premier Substitut du PR sait très bien que l’action civile d’un associé est irrecevable en abus de biens sociaux
Et pourtant sans hésiter Ratsimbazafy Roger, premier Substitut du procureur de la République, a requis le mandat de dépôt dans une affaire d’abus de biens sociaux . Le juge d’instruction s’est empressé également de mettre à exécution la demande du substitut, ainsi Solo a été de suite emprisonné pour ne sortir que cinq mois après.… Poursuivre la lecture Le premier Substitut du PR sait très bien que l’action civile d’un associé est irrecevable en abus de biens sociaux
Protégé : Ici c’est le premier Substitut du Procureur de la République du tribunal correctionnel d’Antananarivo!
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