Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction.Néanmoins, il existe une distinction entre les infractions dites instantanées et celles dites continues.– l’infraction instantanée est celle qui se commet en une seule fois (par exemple un vol);– l’infraction continue est celle qui se répète et continue d’être commise… Poursuivre la lecture Infraction instantanée et infraction continue, le premier substitut sait il faire la différence dans une plainte pour abus de confiance ?
Catégorie : Abus de confiance
L’infraction d’abus de confiance dans notre cas est continue et la prescription triennale ne débutera que lorsque RANARISON Tsilavo abandonnera la gérance de la société NEXTHOPE
L’infraction continue est constituée par une action ou une omission qui se prolonge dans le temps. La volonté coupable de l’auteur de l’infraction existe pendant toute cette durée. C’est notamment le cas du recel où l’auteur de l’infraction conserve un bien provenant d’un délit pendant un certain laps de temps. C’est le cas également de… Poursuivre la lecture L’infraction d’abus de confiance dans notre cas est continue et la prescription triennale ne débutera que lorsque RANARISON Tsilavo abandonnera la gérance de la société NEXTHOPE
Protégé : Ici c’est le premier Substitut du Procureur de la République du tribunal correctionnel d’Antananarivo!
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.