{"id":164,"date":"2023-04-06T00:29:42","date_gmt":"2023-04-05T22:29:42","guid":{"rendered":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/?p=164"},"modified":"2023-05-09T20:40:23","modified_gmt":"2023-05-09T18:40:23","slug":"infraction-instantanee-et-infraction-le-premier-substitut-sait-il-la-difference-dans-une-plainte-pour-abus-de-confiance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/?p=164","title":{"rendered":"Infraction instantan\u00e9e et infraction continue, le premier substitut sait il faire la diff\u00e9rence dans une plainte pour abus de confiance ?"},"content":{"rendered":"

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est le jour de la commission de l\u2019infraction.
N\u00e9anmoins, il existe une distinction entre les infractions dites instantan\u00e9es et celles dites continues.
– l\u2019infraction instantan\u00e9e est celle qui se commet en une seule fois (par exemple un vol);
– l\u2019infraction continue est celle qui se r\u00e9p\u00e8te et continue d\u2019\u00eatre commise (par exemple le recel de choses vol\u00e9es ou le cas de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui est toujours g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 NEXTHOPE violant ainsi le protocole d’accord).
Cette distinction est importante, car le point de d\u00e9part de la prescription est diff\u00e9rent, selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une infraction instantan\u00e9e ou d\u2019une infraction continue.
Dans le cas d\u2019une infraction instantan\u00e9e, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir au jour de la commission de l\u2019infraction (par exemple le jour du vol).
Par contre, dans le cas d\u2019une infraction continue, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir au jour du dernier acte d\u00e9lictueux (par exemple en mati\u00e8re de recel de choses vol\u00e9es \u00e0 compter du jour o\u00f9 la personne aurait c\u00e9d\u00e9 lesdites choses ou dans le cas de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le jour o\u00f9 il ne sera plus g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 NEXTHOPE).<\/p>\n

Le premier substitut du procureur de la R\u00e9publique ne peut pas donc ignorer que dans la plainte pour abus de confiance de Solo car RANARISON Tsilavo a viol\u00e9 l’article 6 du protocole d’accord. Le point de d\u00e9part de la prescription est le jour o\u00f9 RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne sera plus g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 NEXTHOPE.<\/p>\n\n\n

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Ce m\u00eame premier substitut du procureur de la R\u00e9publique, RATSIMBAZAFY Roger, est une vieille connaissance car dans une plainte pour abus de confiance d\u00e9pos\u00e9e par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE le 21 juillet 2015, il a requis et obtenu le mandat de d\u00e9p\u00f4t de Solo alors que RANARISON Tsilavo n’est qu’un simple associ\u00e9 et premier substitut qu’il est, il ne peut pas ignorer que la plainte pour abus des biens sociaux d’un simple associ\u00e9 qui agit en nom propre est irrecevable.<\/p>\n\n\n\n

Donc les dossiers entre Solo et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE passent entre ses mains et syst\u00e9matiquement le premier substitut du procureur de la R\u00e9publique, Ratsimbazafy Roger, viole les textes de loi malgaches.<\/p>\n\n\n\n

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Qui peut engager des poursuites pour abus de biens sociaux ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour savoir qui peut engager des poursuites, il faut bien comprendre que c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui subit un pr\u00e9judice (ou un risque) dans le cadre de l\u2019abus de biens sociaux. Or, il s\u2019agit d\u2019une personne morale. Pour faire valoir ses droits en justice, elle doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par une personne physique. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que pr\u00e9cis\u00e9ment, c\u2019est le dirigeant qui, en vertu de ses pouvoirs, est habilit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter en justice. Ainsi, lorsque le dirigeant soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019abus de biens sociaux est toujours \u00e0 la t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9, il incombe \u00e0 ses associ\u00e9s de se mobiliser. Dans le cadre d\u2019un abus de biens sociaux, ils n\u2019engagent pas l\u2019action judiciaire en leur nom propre mais pour le compte de la personne morale l\u00e9s\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9. On appelle cette action sp\u00e9cifique l\u2019action sociale engag\u00e9e \u201dut singuli\u201d.<\/em> Son fondement est \u00e0 rechercher dans le Code civil (article 1843). En revanche, lorsque le dirigeant soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis un abus de biens sociaux n\u2019est plus \u00e0 la t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9, le nouveau gestionnaire peut engager une action contre son pr\u00e9d\u00e9cesseur, au nom et pour le compte de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n

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Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est le jour de la commission de l\u2019infraction.N\u00e9anmoins, il existe une distinction entre les infractions dites instantan\u00e9es et celles dites continues.– l\u2019infraction instantan\u00e9e est celle qui se commet en une seule fois (par exemple un vol);– l\u2019infraction continue est celle qui se r\u00e9p\u00e8te et continue d\u2019\u00eatre commise… Poursuivre la lecture Infraction instantan\u00e9e et infraction continue, le premier substitut sait il faire la diff\u00e9rence dans une plainte pour abus de confiance ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":166,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,5],"tags":[],"class_list":["post-164","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-abus-de-confiance","category-abus-des-biens-sociaux","entry"],"acf":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/164","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=164"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/164\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":192,"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/164\/revisions\/192"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=164"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}