{"id":156,"date":"2023-04-05T16:49:12","date_gmt":"2023-04-05T14:49:12","guid":{"rendered":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/?p=156"},"modified":"2023-04-05T19:42:31","modified_gmt":"2023-04-05T17:42:31","slug":"le-premier-substitut-du-pr-sait-tres-bien-que-laction-civile-dun-associe-est-irrecevable-en-abus-de-biens-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratsimbazafy.ovh\/?p=156","title":{"rendered":"Le premier Substitut du PR sait tr\u00e8s bien que l’action civile d’un associ\u00e9 est irrecevable en abus de biens sociaux"},"content":{"rendered":"\n

Et pourtant sans h\u00e9siter Ratsimbazafy Roger, premier Substitut du procureur de la R\u00e9publique, a requis le mandat de d\u00e9p\u00f4t dans une affaire d’abus de biens sociaux . Le juge d’instruction s’est empress\u00e9 \u00e9galement de mettre \u00e0 ex\u00e9cution la demande du substitut, ainsi Solo a \u00e9t\u00e9 de suite emprisonn\u00e9 pour ne sortir que cinq mois apr\u00e8s. La plainte de RANARISON Tsilavo a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 21 juillet 2015 et de suite le r\u00e9seau a fait le n\u00e9cessaire pour qu’une semaine apr\u00e8s, le 29 juillet 2015, Solo est boucl\u00e9 en prison \u00e0 Antanimora. Qui dit mieux ?<\/p>\n\n\n\n

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Exercice de l’action civile<\/h3>\n\n\n\n

La jurisprudence contemporaine tend \u00e0 restreindre l’exercice de l’action civile du chef du d\u00e9lit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux (voire leurs complices ou receleurs). Cette action est, bien entendu, recevable lorsqu’elle \u00e9mane du dirigeant<\/strong>. Il s’agit alors, comme en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, d’une action sociale ut universi<\/em>, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9. Les tribunaux se montrent, en revanche, beaucoup plus r\u00e9ticents si l’action est intent\u00e9e par une personne qui n’a pas cette qualit\u00e9, par exemple un associ\u00e9, voire un cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Le Premier substitut RATSIMBAZAFY Roger n’a fait que retranscrire \u00e0 l’identique le contenu de la plainte de RANARISON Tsilava dans son r\u00e9quisitoire<\/h3>\n\n\n

Ainsi va la corruption \u00e0 Madagascar, le 5 \u00e8me pays le plus pauvre du monde.<\/p>\n

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associ\u00e9 et ancien directeur ex\u00e9cutif de la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’int\u00e9r\u00eats civils dans un suppos\u00e9 d\u00e9lit d’abus des biens sociaux d’apr\u00e8s les textes de lois en vigueur \u00e0 Madagascar. Car c’est la soci\u00e9t\u00e9 qui est la victime directe du suppos\u00e9 agissement du g\u00e9rant.<\/h1>\n

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