Auteur/autrice : ratsimbazafy roger

Le premier Substitut du PR sait très bien que l’action civile d’un associé est irrecevable en abus de biens sociaux

Et pourtant sans hésiter Ratsimbazafy Roger, premier Substitut du procureur de la République, a requis le mandat de dépôt dans une affaire d’abus de biens sociaux . Le juge d’instruction s’est empressé également de mettre à exécution la demande du substitut, ainsi Solo a été de suite emprisonné pour ne sortir que cinq mois après.… Poursuivre la lecture Le premier Substitut du PR sait très bien que l’action civile d’un associé est irrecevable en abus de biens sociaux

L’infraction d’abus de confiance dans notre cas est continue et la prescription triennale ne débutera que lorsque RANARISON Tsilavo abandonnera la gérance de la société NEXTHOPE

L’infraction continue est constituée par une action ou une omission qui se prolonge dans le temps. La volonté coupable de l’auteur de l’infraction existe pendant toute cette durée. C’est notamment le cas du recel où l’auteur de l’infraction conserve un bien provenant d’un délit pendant un certain laps de temps. C’est le cas également de… Poursuivre la lecture L’infraction d’abus de confiance dans notre cas est continue et la prescription triennale ne débutera que lorsque RANARISON Tsilavo abandonnera la gérance de la société NEXTHOPE